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Mon avocat m'informe...: Travail clandestin : attention, danger ! même pour les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage
http://avocatparis.blogspot.com/2014/10/travail-clandestin-attention-danger.html
Travail clandestin : attention, danger! Même pour les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage. Le travail illégal comprend les infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étrangers sans titre de travail, cumuls irréguliers d'emplois et fraude ou fausse déclaration (selon les articles L. 8211-1. Ces articles interdisent le travail dissimulé, qu'il le soit totalement ou partiellement. L'interdiction concerne à la fois :. Du Code du travail) :. Du Code ...
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Mon avocat m'informe...: juillet 2014
http://avocatparis.blogspot.com/2014_07_01_archive.html
Baux commerciaux : La révolution législative. Relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. A été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au. Du 19 juin 2014. Elle porte modification du statut des baux commerciaux. Par ailleurs, la détention d’assurance en fonction du métier et des travaux réalisés sera obligatoire. Les organismes de contrôle habilités (inspection du travail, douanes, organismes de sécurité sociale, impôts, etc.) seront chargés d’effectue...Le régime de l...
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Mon avocat m'informe...: Licencier vite après avoir mis à pied l'employé à titre conservatoire
http://avocatparis.blogspot.com/2013/02/licencier-vite-apres-avoir-mis-pied.html
Licencier vite après avoir mis à pied l'employé à titre conservatoire. La mise à pied conservatoire consiste à suspendre le contrat de travail d'un salarié, dans l'attente de son licenciement. Cette mesure vise à prévenir les situations de danger et de désordre que pourrait entraîner le maintien du salarié fautif dans l'entreprise ( circ. DRT 83-5 du 15 mars 1983. De fait, la mise à pied conservatoire est généralement suivie d'un licenciement pour faute grave. Copropriété : Autorisation d’agir en j...
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Mon avocat m'informe...: Copropriété : Autorisation d’agir en justice pour le recouvrement des impayés
http://avocatparis.blogspot.com/2013/02/copropriete-autorisation-dagir-en.html
Copropriété : Autorisation d’agir en justice pour le recouvrement des impayés. Le syndic ne peut pas, en principe, engager le syndicat des copropriétaires qu’il représente dans une procédure judiciaire sans avoir préalablement reçu son aval par une décision d’assemblée générale. La résolution devra être la plus précise possible en indiquant la raison de la saisine et l’action à intenter (par exemple, le tribunal à saisir). Ainsi, le syndic peut non seulement engager une action principale visant à recouvr...
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Mon avocat m'informe...: décembre 2014
http://avocatparis.blogspot.com/2014_12_01_archive.html
Le respect des délais dans les procédures d'appel sous peine d'irrecevabilité. Les avoués (sorte d'avocats à la Cour d'appel) ayant disparu depuis janvier 2012 (ils portent désormais le titre d'avocat) , tous les avocats peuvent introduire une procédure d'appel devant les Cours d'appel du ressort de leur tribunal de grande instance (TGI) dont relève leur barreau. Pour rappel, voici les règles de procédure à respecter :. A jour au 15 décembre 2014). Ces règles concernent essentiellement. Ainsi devant la c...
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Mon avocat m'informe...: Le respect des délais dans les procédures d'appel sous peine d'irrecevabilité
http://avocatparis.blogspot.com/2014/12/les-delais-en-matiere-de-procedure.html
Le respect des délais dans les procédures d'appel sous peine d'irrecevabilité. Les avoués (sorte d'avocats à la Cour d'appel) ayant disparu depuis janvier 2012 (ils portent désormais le titre d'avocat) , tous les avocats peuvent introduire une procédure d'appel devant les Cours d'appel du ressort de leur tribunal de grande instance (TGI) dont relève leur barreau. Pour rappel, voici les règles de procédure à respecter :. A jour au 15 décembre 2014). Ces règles concernent essentiellement. Ainsi devant la c...
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Mon avocat m'informe...: Entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective pour les entreprises de propreté depuis août 2012
http://avocatparis.blogspot.com/2013/03/entree-en-vigueur-dune-nouvelle.html
Entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective pour les entreprises de propreté depuis août 2012. La nouvelle convention collective nationale (CCN) des entreprises de propreté. Signée le 26 juillet 2011, est entrée en vigueur le 1er août 2012. Cette mise à jour permet :. De réorganiser le dispositif conventionnel. En y intégrant les avenants et annexes signés depuis 1994 et ainsi rendre plus lisible ladite convention collective ;. De recodifier des articles du nouveau Code du travail. Référence a...
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Mon avocat m'informe...: octobre 2014
http://avocatparis.blogspot.com/2014_10_01_archive.html
Le saviez-vous : lavocat nintervient pas quà loccasion dun litige! L'avocat n'intervient pas seulement à l'occasion d'une procédure de justice mais aussi et surtout en dehors de tout contentieux. Ainsi l'avocat intervient également pour exiger des contrats ou en phase précontentieuse, notamment pour rechercher une solution amiable avant de saisir un tribunal. Dans ces conditions, l'avocat intervient aussi dans le cadre d'une procédure participative. La procédure participative passe d'abord par un engagem...
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Mon avocat m'informe...: mars 2014
http://avocatparis.blogspot.com/2014_03_01_archive.html
Un avocat n'a pas à justifier d'un mandat spécial pour représenter son client face à l'administration. même fiscale. En application des articles 4 et 6 de la loi 71-1130 du 30 décembre 1971. Qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. En effet, selon l'article 6 de cette loi : "Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. Ss, n° 242862, TOUATI.
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Mon avocat m'informe...: Baux commerciaux : La révolution législative
http://avocatparis.blogspot.com/2014/07/baux-commerciaux-la-revolution.html
Baux commerciaux : La révolution législative. Relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. A été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au. Du 19 juin 2014. Elle porte modification du statut des baux commerciaux. Par ailleurs, la détention d’assurance en fonction du métier et des travaux réalisés sera obligatoire. Les organismes de contrôle habilités (inspection du travail, douanes, organismes de sécurité sociale, impôts, etc.) seront chargés d’effectue...Le régime de l...
